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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1277C (Rejeté)

Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole03 736 870
Sauvegarde des emplois dans l'enseignement agricole(ligne nouvelle)3 736 8700
TOTAUX3 736 8703 736 870
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à annuler la suppression des 53 équivalents Temps plein dans l’enseignement agricole public sur les 80, prévue au programme 143. Ces suppressions s’ajoutent aux de 50 de 2019 et 60 en 2020.

Cet amendement nous a été proposé par le syndicat enseignant SNETAP FSU qui explique que « selon le ministère de l’agriculture, ces suppressions d’emplois seraient justifiées par la rigueur budgétaire corrélée à la baisse des effectifs élèves dans l’enseignement agricole ces dernières années. » Pourtant, si les effectifs ont bien diminué de 10 112 élèves sur la période 2012 à 2019 pour l'ensemble de l’EA, cette tendanse s’est inversée en 2019 avec 629 élèves en plus dans l’enseignement agricole public alors que l’enseignement privé a vu son nombre d’élèves baisser. Cette disposition est donc à la fois injuste et incohérente d’autant plus que certains des emplois dans le viseur, ceux du corps administratif, concernent les services vitaux de ces établissements.

C’est pourquoi il est proposé à travers cet amendement de reporter l’ensemble des suppressions d’ETP vers l’enseignement agricole privé, davantage en perte de vitesse, afin d’épargner les établissements publics, plus que jamais dans le besoin.

Pour ce faire et afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements, nous proposons le transfert de 3 736 870 € des crédits et autorisations de paiement de l'action 02 – mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés du programme 143 vers l'action 01 du programme Sauvegarde des emplois dans l'enseignement agricole.

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