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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1284C (Rejeté)

Publié le 23 octobre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés0180 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
Amélioration des conditions de travail des métiers du lien(ligne nouvelle)180 000 0000
TOTAUX180 000 000180 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le métier d'AESH est aujourd'hui trop peu reconnu. Faire prendre conscience de l’extrême utilité de ce métier n’est pas chose aisée. Cela passe notamment par la construction de statuts protecteurs et de vraies perspectives de carrière. Les multiples évolutions réglementaires et législatives ont conduit à une grande diversité de statuts au sein même de ce métier : CDD et contrats aidés ont longtemps été la norme, favorisant la précarité et le peu de vocation pour ce métier.

Nous proposons de requalifier massivement les divers contrats précaires des AESH en CDI, et de faire du CDI la norme pour les nouvelles embauches, sans attendre la fin des 6 ans de CDD.

A cette fin, le présent amendement d'appel augmente de 180 millions d'euros d'AE et CP l'action 02 d'un nouveau programme nommé "Amélioration des conditions de travail des métiers du lien", gageant via une diminution de 180 millions d'euros d'AE et CP l'action 09 "Fonctionnement des établissements" du programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés".

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

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