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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1293C (Rejeté)

Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré87 000 0000
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève087 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
TOTAUX87 000 00087 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement nous transférons 87 millions d’euros de l’action 7 « Scolarisation à 3 ans (nouvelle) » du programme 230 « Vie de l’élève » vers l’action 1 « Enseignement pré-élémentaire » du programme 140 « Enseignement public du premier degré ».

Ces 87 millions d’euros correspondent à la répartition des crédits supplémentaires prévus pour l’obligation de scolarisation dès 3 ans, au prorata du taux d’élèves scolarisés en établissements publics. En effet, il est précisé dans le texte que seuls 13% d’élèves sont scolarisés en établissement privés pour ce qui concerne le 1er degré.

Les cosignataires de cet amendement soutiennent l’obligation d’instruction dès trois ans. En effet, une scolarisation précoce et bien encadrée permet de résorber une partie des inégalités scolaires.

Toutefois, par cet amendement d’appel nous souhaitons garantir que la mise à disposition de fonds à destination des communes pour la mise en œuvre de cette scolarisation obligatoire, évite à tout prix la mise en concurrence entre les établissements publics et privés.

Nous rappelons que les maternelles privées ne favorisent pas la mixité sociale et sont un lieu de reproduction sociale, contrevenant ainsi aux objectifs de la scolarisation dès trois ans.

C’est pourquoi ces nouveaux crédits doivent permettre de renforcer les moyens pour les maternelles publiques, et non devenir une aubaine financière pour les nouveaux établissements privés en faisant peser leur coût sur les communes, d’autant que dans la dernière période se développent de nombreuses nouvelles maternelles privées vendant des pédagogies alternatives, que l’on retrouve déjà dans l’école de la République.

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