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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1328C (Retiré)

(7 amendements identiques : CF595C CF308C CF307C CF309C 561C 562C 563C )

Publié le 24 octobre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 000 0000
Concours spécifiques et administration0100 000 000
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La stratégie du Gouvernement qui soutient l’investissement à l’échelle des collectivités territoriales via le maintien de l’enveloppe de la DGF et de la DSIL est bienvenue dans notre conjoncture économique fragilisée.

Néanmoins, compte tenu de la crise sanitaire les collectivités territoriales ont subi des pertes de recette de fonctionnement qui obèrent leur capacité d’autofinancement et de gestion pour les deux ou trois prochaines années à venir.

Ainsi, le présent amendement vise à attribuer 100 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 4 « regroupe la dotation générale de décentralisation (DGD) » au sein du programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupement ».

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 4 « Dotation outre-mer » au sein du programme 122 « concours spécifique et administration ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de l’action 4 « dotation outre-mer ».

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