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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1330C (Retiré)

(3 amendements identiques : CL40C CF800C 1215C )

Publié le 24 octobre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire050 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice50 000 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à attribuer 50 000 000 euros à l'action 01 "aide juridictionnelle" du programme 101 "accès au droit et à la justice", au détriment de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire".

Si nous notons un geste pour l'aide juridictionnelle, nous pensons toutefois qu'il est insuffisant et proposons donc une augmentation conformément à la demande des avocats.

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