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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1331C (Rejeté)

(1 amendement identique : CL48C )

Publié le 24 octobre 2020 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants00
Fonds pour la transformation de l'action publique00
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines00
Innovation et transformation numériques01 500 000
Fonction publique1 500 0000
TOTAUX1 500 0001 500 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L'amendement prévoit de transférer 1,5 M€ d'autorisations d'engagements et crédits de paiement de l'action 1 du programme 352 "Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État" à l'action 3 "appui et innovation des ressources humaines' du programme 148, qui comprend notamment un fonds à l'égalité professionnelle créé en 2019. Ce fonds devrait financer, au titre de l'égalité professionnelle, l'extension aux agents originaires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie, les primes d'installation dont bénéficient les autres agents ultramarins.

En effet, l’article 1 du décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 prévoit qu'une prime spécifique d’installation est attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats, préalablement affectés dans un département d’outre-mer, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d’une mutation ou d’une promotion, ainsi qu'à ceux dont la résidence familiale se situe dans un département d’outre-mer, et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l’administration.

Cette indemnité "d'installation" correspondant à 12 mois du traitement indiciaire de base, perçue lors de leur installation en France métropolitaine.

Seulement, si le décret susmentionné a été étendu à Saint Pierre et Miquelon 2001, il ne l'a pas été pour les agents originaires de la Polynésie Française, ni de la Nouvelle-Calédonie, opérant ainsi une rupture d'égalité entre les agents de la fonction publique, selon leur origine.

Dans le respect des priorités des DGAFP pour 2021, à savoir "garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics" d'une part, et "promouvoir l'égalité professionnelle" -entre les hommes et les femmes, mais également entre les ressortissants des collectivités du Pacifiques et les autres ultramarins-, il semble indispensable de prévoir le financement correspondant, pour 2021, à l'extension du décret du 20 décembre 2001 à la Polynésie Française et à la Nouvelle-Calédonie.

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