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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1347C (Rejeté)

Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale036 351 384
dont titre 2036 351 384
Enseignement technique agricole36 351 3840
dont titre 236 351 3840
TOTAUX36 351 38436 351 384
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les 80 emplois de l'enseignement agricole supprimé par le projet de loi de finance 2021.

Le PLF en l’état prévoit la suppression de 80 emplois au programme 143, dont 22 dans la catégorie des personnels administratifs. Pour mémoire ces suppressions s’ajoutent aux de 50 de 2019 et 60 en 2020 ; et 53 seraient supprimés dans le public contre 27 dans le privé.

Selon le ministère de l’agriculture, ces suppressions d’emplois seraient justifiées par la baisse des effectifs élèves dans l’enseignement agricole ces dernières années. Or, si les effectifs ont diminué de 10 112 élèves sur la période 2012 à 2019 pour l'ensemble de l’EA, cela
correspond à une baisse d’environ – 10 % pour l’enseignement privé contre -1 % dans le public avec une augmentation de 2,8 % à l’avantage de l’enseignement agricole public en 2019. Entre 2012 et 2019 les effectifs ont ainsi progressé de 629 élèves dans l’enseignement agricole public Dans ce contexte, il serait particulièrement injuste de supprimer des emplois supplémentaires dans le public alors que les effectifs élèves ont progressé quand ceux du privé temps plein qui émargent aux emplois ont baissé (cf. le rapport CGAER n° 19069 de juin 2020).

Sur la suppression des 22 emplois dans le corps des administratifs A, B et C, il est à souligner que seul l’enseignement agricole public est touché par la suppression dans cette catégorie.

Cet amendement propose qu’aucun emploi ne soit supprimé dans l'enseignement agricole - ni dans la catégorie des
administratifs ni dans celle des enseignants et rétablit ainsi les 36.351.384 € supprimés par rapport à la LFI 2020.

Afin d'être recevable, cet amendement propose le gage suivant :

- Une augmentation de 36 351 384 € en AE et CP du titre 2 du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;
- Une diminution de 36 351 384 € en AE et CP du titre 2 du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale ».

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