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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1413C (Rejeté)

(1 amendement identique : 2295C )

Publié le 26 octobre 2020 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Marleix, M. Le Fur, Mme Boëlle, M. Door, M. Pauget, M. Perrut, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Audibert, M. Cordier, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Duby-Muller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile50 000 0000
Intégration et accès à la nationalité française050 000 000
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" à hauteur 50 000 000 d’euros, vers l’action n°3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile ». 

Pour la quatrième année du quinquennat d’Emmanuel Macron, la mission « immigration, asile et intégration » voit ses ressources augmenter avec 36,8 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2020 en crédits de paiement.

Mais les moyens supplémentaires seront « essentiellement alloués à la création de places d'hébergement pour les demandeurs d'asile ».

La prise en charge des demandeurs d'asile en instance représente près des deux-tiers des crédits de la mission, à laquelle 1,85 milliard d'euros sont désormais consacrés.

Ce gouvernement choisit donc de prioriser les demandeurs d’asile plutôt que de donner des moyens pour lutter contre l’immigration irrégulière… alors que l’OFPRA met plus de 9 mois pour donner une réponse en 2020 quand c’était déjà une priorité affichée pour 2019 où l’OFPRA avait un délai de réponse moyen de 5,5 mois.

Notre pays fait face à une vague d’immigration sans précédent. : il y a un lien évident entre la communautarisation de certains territoires français et l’augmentation de la pression migratoire. En 2019, la France a délivré le plus grand nombre de titres de séjour jamais délivrés sur une année (près de 275 000, soit une augmentation de 50% par rapport à la moyenne du quinquennat de Nicolas Sarkozy). Elle a enregistré un nombre record de demandes d’asile (plus de 130 000, 1er pays européen en nouvelles demandes d’asile, en hausse de 55% en trois ans) et a sur son sol un nombre record de prétendus mineurs non accompagnés (environ 40 000, soit 2 milliards d’euros de coût annuel pour les départements selon l’ADF). Pour assimiler les étrangers, il faut en accueillir moins et exiger une maîtrise minimale de notre langue, de notre histoire et de notre mode de vie. Considérer que l’immigration incontrôlée, le communautarisme et l’islamisme n’ont « rien à voir », c’est refuser de regarder la réalité en face.

Le nombre d’expulsions augmente légèrement mais demeure dérisoire (18 909 retours forcés en 2019 alors qu’il y a 59 121 nouveaux déboutés du droit d’asile la même année et que notre pays compte des centaines de milliers d’immigrés illégaux). 85% des décisions d’expulsions (OQTF) ne sont pas appliquées, notamment parce que les pays d’origine refusent souvent de récupérer leurs ressortissants. Le taux d'exécution des OQTF ne s'est pas amélioré depuis trois ans alors qu'Emmanuel Macron se fixait l'objectif de 100% d'exécution des OQTF

La situation est claire : la France n’est plus en mesure d’accueillir toujours plus de personnes étrangères.

Il est indispensable et urgent de renforcer les contrôles aux frontières, les mesures d’éloignement et la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité.

La priorité doit être de lutter contre l’immigration irrégulière, or les moyens affectés à cette lutte sont dérisoires, puisqu’ils ne représentent que 9,9% du programme « immigration et asile. ». Cet amendement propose donc de les augmenter significativement.

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