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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1421C (Rejeté)

Publié le 26 octobre 2020 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Pauget, M. Vatin, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Serre, Mme Boëlle, M. Le Fur, M. Marleix, M. Viala, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Therry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire200 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice0200 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX200 000 000200 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement propose donc d’enlever des crédits à l’action 1 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « accès au droit et à la justice » pour les affecter à l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire », à hauteur de 200 millions d’euros.

L'année 2021 sera la première année pleine pendant laquelle seront mises en œuvre les différentes composantes de la réforme de l’aide juridictionnelle introduite par l'article 243 de la loi de finances pour 2020 : adoption du revenu fiscal de référence comme critère principal d’éligibilité à l’aide juridictionnelle, introduction d’une possibilité de demander en ligne l’aide juridictionnelle, réorganisation à venir des bureaux d’aide juridictionnelle...

La hausse du budget alloué au programme « accès au droit et à la justice » s’explique en grande partie par cette réforme de l’aide juridictionnelle (AJ), qui représente 91,3 % du budget de ce programme (534 M€) et qui permet aux personnes les plus financièrement démunies d’avoir accès à la justice.

Le problème majeur de l’aide juridictionnelle est structurel et tient à son coût, en constante augmentation, et au nombre toujours plus important de personnes qui y ont droit.

Malgré la hausse de l’enveloppe de ce programme, le financement du coût supplémentaire conséquent de l’aide juridictionnelle semble opaque et incertain.

Dans le projet de loi de programmation 2018-2022, rien n’a été prévu. La commission des lois du Sénat avait ainsi adopté une réforme de l’aide juridictionnelle, avec le rétablissement de la contribution pour l’aide juridique en première instance, modulable de 20 à 50 euros, et l’obligation de consultation préalable d’un avocat avant toute demande d’aide juridictionnelle, devant permettre d’assurer un filtrage effectif en appréciant la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.

Ces mesures sont indispensables car cette aide concerne plus d’un million de personnes, et le filtre permettant d’apprécier la recevabilité de la requête, prévu par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, n’est quasiment jamais mis en œuvre.

La priorité aujourd’hui doit être de renforcer la sécurité des personnels et des établissements, mais aussi celle de l’ensemble des citoyens, notamment par une meilleure prévention de la récidive et par la création de places de prison supplémentaires.

A ce jour, seuls 24% des détenus radicalisés ont suivi un programme de prévention de la radicalisation violente !

Sur la question de la lutte contre la surpopulation carcérale, nous ne pouvons que constater un recul très important des annonces présidentielles.

Un plan de création de 7 000 nouvelles places à horizon 2022 est prévu (il devait y en avoir 15 000 !).

De nombreuses personnes bénéficient d’aménagements de peine parce qu’il n’y a pas suffisamment de place pour les mettre ou les garder en prison. La nécessité de construire des places de prison est évidente, ainsi que celle d’assurer la surveillance et le suivi des personnes qui bénéficient de ces aménagements.

Le nombre total de personnes écrouées en aménagement de peine (semi-liberté, placement extérieur, placement sous surveillance électronique) s’élevait à 13 491 au 1er janvier 2020, contre 7 292 au 1er janvier 2010, soit une augmentation de 85 % en dix ans.

Au 1er janvier 2020, 11 558 personnes bénéficiaient d’une mesure de surveillance électronique dans le cadre d’un aménagement de peine (10 976 personnes) ou d’une libération sous contrainte (582 personnes).

Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire doivent permettre d’améliorer cette surveillance, mais aussi de répondre aux enjeux de la gestion des détenus radicalisés ou encore de poursuivre le déploiement de brouilleurs dans les établissements sensibles ou de dispositifs anti-drones.

Ces actions sont essentielles pour assurer une gestion appropriée des détenus et la sécurité de tous, et les moyens qui y sont consacrés doivent être renforcés.

Cet amendement propose donc de retirer des crédits à l’aide juridictionnelle, qui n’est pas suffisamment claire et maîtrisée, pour les allouer à l’administration pénitentiaire.

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