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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1460C (Rejeté)

(3 amendements identiques : 1461C 1462C 1463C )

Publié le 26 octobre 2020 par : M. Breton, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Poletti, M. Minot, M. Huyghe, Mme Kuster, M. Bazin, M. Di Filippo, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Bouley, M. Lorion, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Reda, M. Reiss, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Pauget, M. Ravier.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire2 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice02 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le projet de loi de finances pour 2021 consacre 62,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 63,7 millions d'euros en crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires.

En 2018, un rapport d'une mission d’information relative au régime juridique des fouilles en détention montrait que la problématique des fouilles posait la question plus générale de la sécurité en détention et des moyens dont disposent les chefs d’établissement et les surveillants pour lutter contre l’entrée d’objets dangereux et illicites.

La mission d’information proposait notamment de renforcer les moyens de contrôle des détenus notamment en développant l’équipement des établissements pour peine en portiques à ondes millimétriques.

S'il est indiqué dans le bleu budgétaire une amélioration de la sécurisation des établissements, il n'y a cependant aucun montant pour prendre connaissance du budget attribué au développement des portiques à ondes millimétriques et connaître l'augmentation par rapport aux précédents PLF.

Il est donc proposé d’augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires particulièrement les portiques à ondes millimétriques.
Cet amendement :

– augmente de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme « administration pénitentiaire » ;
– et réduit concomitamment de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale » au sein du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice ».

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