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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1494C (Rejeté)

Publié le 26 octobre 2020 par : M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation050 000 000
dont titre 2050 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture50 000 0000
dont titre 250 000 0000
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de rétablir le nombres d'ETP au sein de la Mission Agriculture au niveau du début du quinquennat. Depuis 2017, la mission Agriculture a été très largement amputée de ses effectifs, en connaissant une réduction de près de 970 ETPT en 4 ans. Avec ce projet de loi de finances pour 2021, ce coup porté supplémentaire viendrait entériner une logique austéritaire, à l'encontre des besoins exprimés pour assurer à notre agriculture les moyens de sa souveraineté et sa transformation.

En une année, le budget a prévu la suppression de 234 ETPT, avec une attaque portée contre tous les services. Ces suppressions se concentrent encore une fois sur les DRAAF (directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt) et l'ensemble des services déconcentrés, avec la suppression prévues de 123 emplois en DRAAF et DDI (des directions départementales des territoires), auxquelles s'ajoutent les 60 transferts vers d'autres organes publiques. Les transferts effectués au profit des régions gestionnaires des fonds européens notamment, ne sont par ailleurs pas compensés et vont s'ajouter à la perte de moyens des services, et des moyens d'ingénierie de l’État. Cette fonte continue alors que les besoins d'accompagnement sont criants pour les agriculteurs, pour les territoires.

Cette attaque porte également contre l'enseignement public agricole, qui a perdu depuis 2019 un grand nombre d'emplois pour assurer sa mission de service public. Ce secteur pointe les suppression de postes, la dégradation des conditions d’apprentissage, qui se traduisent par le rehaussement des seuils de dédoublement de classe de 24 à 32 élèves par exemple.

Alors même que la Convention citoyenne pour le climat préconise, parmi ses 149 propositions, d’atteindre 50 % des exploitations en agroécologie en 2040, on peine à croire qu'avec une telle trajectoire budgétaire et une réduction des moyens de formation, et d'accompagnement des agriculteurs, la France puisse atteindre ses objectifs. Les députés communistes proposent avec cet amendement de revenir sur cette trajectoire.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- L'action 06 " Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation" du programme 206 est minorée de 50 millions d'euros en Titre 2.

- En conséquence, l'action 03 "Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires (et de la mer) " est abondée de 50 millions d'euros en Titre 2.

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