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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1570C (Retiré avant séance)

Publié le 26 octobre 2020 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Aide économique et financière au développement00
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement500 000 0000
Solidarité à l'égard des pays en développement00
TOTAUX500 000 0000
SOLDE500 000 000

Exposé sommaire :

Depuis 2017, l’activité de l’Agence française de développement (AFD) a fortement crû pour contribuer à la mise en œuvre d’une politique de développement ambitieuse, conformément à la volonté du président de la République de porter l’aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut en 2022. Cette montée en charge de l’activité de l’Agence s’est traduite par une forte inflation de son bilan (+35 % d’engagements en prêts entre 2017 et 2019). Par ailleurs, la crise sanitaire et économique a un impact négatif sur le résultat de l’Agence, lequel constitue la première source de consolidation régulière de ses fonds propres.

Dans ce contexte, l’Agence se trouve aujourd’hui confrontée à une problématique de fonds propres pour pouvoir respecter les règles prudentielles qui s’appliquent à elle en tant que société de financement. En effet, l’AFD est soumise à deux principaux ratios : (i) le ratio dit « grands risques », à savoir la limitation de l’exposition de l’Agence vis-à-vis d’un pays déterminé à 25 % de ses fonds propres au maximum ; (ii) le ratio dit de « solvabilité », à savoir l’exigence que les fonds propres de l’Agence représentent au minimum 13,85 % des actifs pondérés par le risque.

Afin de renforcer les fonds propres de l’Agence, cet amendement propose une dotation en capital de 500 M€ en 2021 (AE=CP) à partir du programme n° 365 « Renforcement des fonds propres de l’AFD ». Cette dotation transitera par le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » dont le Gouvernement propose dans un autre amendement de relever par cohérence le plafond en recettes et dépenses à due concurrence.

Cette recapitalisation additionnelle de 500 M€ vise à couvrir les besoins de l’AFD au titre du ratio de « solvabilité ». Elle complète l’opération de conversion en fonds propres de base des prêts de ressources à condition spéciale (dits « RCS ») décaissés entre 2017 et 2019 à hauteur de 953 M€, telle que prévue le texte initial du projet de loi de finances pour 2021. Cette conversion vise quant à elle à garantir le respect du ratio « grands risques » malgré l’entrée en vigueur du règlement dit « CRR2 » qui entraînera l’exclusion des prêts de RCS du calcul de ce ratio à compter de juin 2021. L’État souhaitant que l’Agence continue de respecter ce ratio « grands risques » dans les années à venir, cette évolution règlementaire impliquera la conversion des prêts de RCS au fil de l’eau, l’apport des fonds propres nécessaires pour couvrir ces besoins règlementaires ou l’adaptation du plan d’activité de l’Agence dans les pays concernés.

Ces deux opérations représentent un nouvel effort financier important de la part de l’État pour soutenir l’Agence dans un contexte budgétaire contraint, après ceux consentis en 2016 (première conversion de RCS de 2,4 Md€), en 2018 (garantie de 750 M€) et 2020 (renoncement à tout dividende). Ce soutien de l’État sera accompagné d’engagements de l’Agence aussi bien en matière de maîtrise de son bilan que de réalisation de gains d’efficience afin de contenir les besoins additionnels en fonds propres dans les années à venir. Ces mesures seront mises en œuvre avec une attention particulière portée aux engagements présidentiels sur les géographies prioritaires et dans le respect de la cible d’APD à horizon 2022, égale à 0,55 % du RNB, ainsi qu’annoncé dans le projet de loi de programmation de la politique de développement.

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