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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1589C (Rejeté)

Publié le 26 octobre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Coordination du travail gouvernemental00
Protection des droits et libertés10 000 0000
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022010 000 000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite tripler les moyens du Défenseur des droits dont le budget est de nouveau ridiculement bas pour l’année à venir : seulement 22,9 millions d’euros alors même que le respect des droits de l’Homme et libertés fondamentales recule dans notre pays.
Dans un contexte où Macron, son Gouvernement et sa majorité piétinent nos droits et libertés, le Défenseur des droits est devenu une institution capitale. Jacques Toubon, qui a passé le flambeau à Claire Hédon cet été, notait que les décisions prises par le Défenseur de droits dans l’ensemble de ses champs de compétence « n’ont pas toute l’efficacité souhaitable » et plaidé pour un renforcement du caractère contraignant de ses rappels et recommandations ainsi que pour un développement des outils de suivi de l’application de ses décisions, ce qui implique davantage de moyens. De plus, le nombre de réclamations a augmenté de 40% pendant les six ans de mandat de Jacques Toubon (103 000 dossiers en 2019 !). Nous ne doutons pas que ce nombre de réclamation augmentera également sous le mandat de Mme Hédon face au recul des droits fondamentaux, à l’explosion des inégalités, de la précarité dans notre pays sous le quinquennat Macron.

Nous transférons donc 10 millions d’euros en AE et en CP de l’action 02 « Manifestations correspondant à l’initiative propre de la présidence » du programme 359 « Présidence française du Conseil de l’Union Européenne en 2022 » pour les transférer sur l’action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Le budget du Défenseur des droits sera ainsi drastiquement augmenté, lui permettant d’étendre ses missions et de recruter davantage de personnel.

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