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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1617C (Adopté)

Publié le 26 octobre 2020 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements4 055 9220
Concours spécifiques et administration00
TOTAUX4 055 9220
SOLDE4 055 922

Exposé sommaire :

Le présent amendement procède à l’augmentation de la dotation générale de décentralisation (DGD) attribuée aux communes et à leurs groupements du programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

L’article 6 de la loi 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) prévoit le transfert du réseau routier national non concédé sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) de l’Etat à cette métropole.

En application du quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, la loi relative aux compétences de la CEA prévoit au titre de son article 9 que « les transferts de compétences à titre définitif et ayant pour conséquence d'accroître les charges de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Eurométropole de Strasbourg ouvrent droit à une compensation financière ».

Conformément à la loi précitée, les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

Par conséquent, le droit à compensation des charges d'investissement est égal à la moyenne des dépenses constatées sur une période de cinq ans précédant le transfert de compétences. Ces charges d'investissement sont calculées hors taxe et hors fonds de concours autres que ceux en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France.

Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences.

Afin d’assurer la compensation de ce transfert de charges, il convient de majorer de 4 055 922 € en 2021 les crédits du programme « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » afin d’abonder la dotation de décentralisation allouée à l’Eurométropole de Strasbourg.

Le montant définitif de la compensation sera fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé du budget après avis de la commission consultative d’évaluation des charges et inscrit en loi de finances 2022 dans le respect des obligations prévues à l’article 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

L’ouverture de ces crédits est gagée par la minoration du même montant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

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