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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1643C (Retiré)

Publié le 26 octobre 2020 par : M. Gérard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines500 0000
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0250 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture0250 000
TOTAUX500 000500 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de créer un fonds d’expérimentation permettant à l’État de proposer une assistance à maitrise d’ouvrage à titre gracieux en direction des petites communes à faibles ressources (- de 2000 habitants) au sein des départements volontaires.

La réforme introduite par l’ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés a transféré la maitrise d’ouvrage relative aux travaux d’entretien et de restauration des monuments classés ou inscrits au titre de monuments historiques aux propriétaires ou affectataires domaniaux des monuments.

Sans contester le bien-fondé de cette mesure de simplification, la mission flash relative à l’évaluation du cadre législatif et réglementaire existant pour le soutien au patrimoine protégé menée au nom de la commission des affaires culturelles a pu observer que certains propriétaires pouvaient être démunis face à leur nouvelle mission de maitre d’ouvrage, en raison d’un manque de compétences techniques pour constituer les dossiers de demande d’autorisation de travaux, puis de financement, et pour suivre la réalisation des travaux. C’est le cas, notamment, des petites communes rurales à faibles ressources qui regroupent près d’un quart du patrimoine protégé.

Ce manque d’ingénierie peut entraîner un ralentissement, le report ou l’annulation de certaines opérations, ou encore, la présentation de dossiers insuffisants au regard de l’intérêt patrimonial des monuments qui, en sus de la difficulté pour les porteurs de projets à boucler les tours de tables avec l’ensemble des co-financeurs, pénalise le pilotage de la consommation des crédits déconcentrés au sein des DRAC.

Si l’ordonnance du 8 septembre 2005 prévoit que, sous certaines conditions, une assistance gratuite ou payante pourra être apportée au propriétaire par les services de l’État, le recours à cette possibilité demeure marginal.

C’est pourquoi, en complément du fonds incitatif partenarial visant à aider les petites communes à faibles ressources à financer les travaux d’entretien et de restauration des monuments historiques, il est proposé, à titre expérimental, de développer des conventions AMO à titre gracieux afin de répondre de manière strictement circonstanciée au besoin d’accompagnement technique des porteurs de projets publics et d’apporter une réponse globale à la problématique de sous-consommation des crédits consacrés aux monuments historiques.

Pour des raisons strictement formelles liées à l’examen du projet de loi de finances, cet amendement :

Augmente de 500 000 euros en AE et CP l’action 1 du programme 175 « Patrimoines »

Diminue de 250 000 en AE et CP l’action 2 du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture et de 250 000 en AE et CP l’action 7 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture »

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