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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1661C (Retiré)

Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Do.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement1 600 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire01 600 000
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX1 600 0001 600 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à affecter 1 600 000 euros supplémentaires au programme 109, plus précisément à l’action n° 2 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté », afin que cette somme soit fléchée au bénéfice du réseau ANIL/ADIL.

Il me paraît nécessaire d’abonder davantage cette action afin d’accompagner financièrement ce réseau unique en France.

En effet, ces associations, qui participent à la mise en œuvre, au plan national comme au plan local, de la politique du logement en faveur des personnes en difficulté d’insertion représentent un maillon essentiel de cette politique en offrant des services d’informations gratuites, neutres et objectives, sur la question du logement.

Leur réseau étendu de 700 personnes, dont 450 juristes, est en prise directe avec les ménages et leur apporte une aide précieuse et ce d’autant plus durant cette période de troubles que nous traversons. En effet, ces structures ont été particulièrement mobilisées pendant la période de confinement sur des sujets directement en lien avec la crise, tels que des questions relatives aux coronavirus ou à la mobilisation des aides mais aussi par exemple en lien avec les problématiques concernant l’accompagnement des foyers pour les impayés.

Au-delà de l’urgence conjoncturelle, le réseau ANIL/ADIL est également un acteur incontournable dans le cadre de la rénovation énergétique. Sans leur intervention pour promouvoir la mise en œuvre des dispositifs destinés à la rénovation énergétique, une partie des citoyens se retrouverait démunie face à la lourdeur des procédures à mettre en œuvre.

C’est une réalité qui est ressortie de toutes les auditions : sans accompagnement, et en particulier en direction d’un public novice et non expert en travaux de rénovation, la complexité des mécanismes d’aides tend à décourager la population cible de ces dispositifs.

D’autre part, parmi les 888 000 consultations assurées annuellement par les ADIL sur des questions diverses et variées telles que des conseils relatifs à la location, à l’accession à la propriété ou encore pour l’amélioration de logements, le réseau ANIL/ADIL a dû assurer, en 2019, 80 000 consultations supplémentaires relatives à la rénovation énergétique et aux travaux. Ainsi, pour l’année 2019, le réseau ANIL/ADIL a vu ses consultations sur la rénovation énergétique exploser de manière exponentielle, passant de 83 000 à 168 000 demandes, ce qui représente 18.92 % du total de leurs consultations. Rappelons par ailleurs, que le nombre total de consultations que gère le réseau ANIL/ADIL ne fait qu'augmenter ces dernières années puisqu'en 2017 le réseau ANIL/ADIL assurait 807 000 consultations, puis en 2018, 815 000 consultations et finalement pour l'année 2019, comme précité, le réseau a dû gérer 888 000 consultations dans l'année, ce qui équivaut à un accroissement du nombre de consultations géré par le réseau de l'ANIL/ADIL de 10.04% en trois ans seulement.

Concrètement, cette hausse d’activité représente, par exemple, plus de 250 appels par jour dans l’ADIL Pas-de-Calais dès le premier jour du lancement de « Ma Prime Renov », contre une moyenne habituelle de 80 appels par jour pour des questions de rénovation énergétique. Autre exemple édifiant pour illustrer ce propos, l’ADIL de l’Aveyron, structure beaucoup plus petite et implantée dans un environnement plus rural, reçoit 100 appels par jour sur cette thématique.

Cette surcharge de travail vient se greffer aux multiples missions du réseau ANIL/ADIL que je résume ici afin de dresser un panorama non exhaustif du travail colossal qui leur est assigné :

· Gestion de lignes telles que SOS loyers impayés et/ou info logement indigne. Le réseau ADIL/ANIL participe ainsi à la politique de lutte contre l’habitat indigne en traitant, par exemple, le problème récurrent des punaises de lits, intégré dans la loi ELAN par la clarification dans son article 142 des critères de décence d’un logement en y incluant donc l'absence de nuisibles ou de parasites ;

· Rôle indispensable de renfort pour les collectivités territoriales en tant que relais de la mise en œuvre territoriale de la politique du logement pour aider les collectivités s’approprier les outils réglementaires et mettre en place des dispositifs locaux (traitement de l’insalubrité, aides à l’accession, contribution aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées, prévention des expulsions, etc.) ;

· Participation à la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO). Certaines d’entre elles apportent également leur expertise juridique, économique et financière pour l’instruction des dossiers soumis à la commission de médiation, sans toutefois porter atteinte à leur mission première d’information et de conseil ;

· Forte implication dans la mise en œuvre du réseau des observatoires locaux des loyers ;

· Dernier point, mais pas des moindres, le réseau ADIL/ANIL assure sur plus de 44 territoires la mission de PRIS Anah depuis 2013 et vient en renfort de l’ANAH pour informer les publics sur l’ensemble des aides de l’Agence. A la suite de la mise en place des différentes plateformes (monprojet.gouv.fr et maprimerenov.gouv.fr) les ADIL a été présentes pour répondre aux sollicitations des publics en difficulté face à ces nouveaux outils (forme de SAV ). Ce renfort, couplé à une absence de l’augmentation du budget du réseau ADIL/ANIL a pour conséquence directe la saturation des capacités de traitement des appels, ce qui nuit grandement à l’efficacité de leur mission. Ainsi, le réseau a dû répondre à ces sollicitations au risque de pénaliser d’autres publics fragiles qui ne peuvent plus accéder facilement à un conseiller téléphonique pour, par exemple, des questions relatives aux impayés ou à l’indécence d’un logement ;

· Rappelons enfin que le réseau ADIL/ANIL, présent dans 84 départements, maille tout le territoire avec plus de 1200 lieux de permanence.

Cependant, malgré la diversité des actions du réseau ADIL/ANIL, qui accompagne chaque jour un public large et varié, cette mission de conseil, malgré sa grande qualité, se fait à budget constant, et ce depuis plusieurs années. Par exemple, le budget de l’action n° 2, soit 8 400 000 euros, n’a pas été réévalué entre 2020 et 2021.

Si nous voulons que le réseau ADIL/ANIL continue de jouer correctement son rôle stratégique, il me paraît donc nécessaire et urgent de leur allouer une enveloppe supplémentaire.

En effet, le renforcement des équipes est indispensable Par exemple, sur la problématique du logement indigne, l’ADIL/ANIL avait calibré avec la DIHAL le nombre de juristes nécessaires pour renforcer les équipes des ANIL. Il s’agissait d’assurer l’animation du réseau avec une équipe renforcée sur ce sujet afin d’appuyer les juristes des ADIL qui travaillent avec les PDLHI (formation des élus et autres acteurs locaux). Le budget définissait une enveloppe à hauteur de 160 000 euros, mais cette demande légitime est restée lettre morte.

Ainsi, pour permettre à ce réseau de renforcer ses moyens et de continuer à privilégier un parcours d’information cohérent et essentiel pour l’État, gage de la bonne application des mesures utiles mises en place par ce dernier, je propose donc d’augmenter le budget de l’action n° 2 – Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté – du programme 109.

En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits de l’action n° 13 « Soutien aux Opérateurs » du programme 112 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire sont diminués d’autant. Si cet amendement avait vocation à être adopté, il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser les programmes 112.

Cette ponction sur ces programmes me semble rationnelle, car, au même titre que les opérateurs de l’État, le réseau ADIL/ANIL assure des activités d’intérêt général, pleinement reconnu par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) du 13 décembre 2000 (art 201), qui intègre le réseau des ADIL dans le Code de la Construction et de l’Habitation (art L366-1) en consacrant « le principe de l’accessibilité pour chacun à une information neutre et gratuite sur le logement ».

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