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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1664C (Retiré)

(7 amendements identiques : CE53C CF350C 604C 2126C 2500C 2518C 2549C )

Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Piron, M. Touraine, Mme Françoise Dumas, Mme Jacqueline Dubois, M. Baichère, M. Bouyx, Mme Atger, Mme Khedher, M. Haury, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, M. Claireaux, Mme Degois, M. Vignal, M. Rebeyrotte, Mme Pouzyreff, Mme Pételle, Mme Hammerer.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables10 000 0000
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire010 000 000
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement proposé par Emmaüs vise à réaffecter 10 000 000€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en transférant 5 000 000€ de l’action 11 « FNADT section locale », 2 500 000€ de l’action 12 « FNADT section générale » et 2 500 000€ de l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Il a pour objectif de renforcer les crédits de l’action 12 et en particulier ceux destinés au financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement.
Alors que le Gouvernement a présenté dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et du plan national pour un numérique inclusif des mesures ambitieuses pour moderniser la délivrance des prestations sociales et lutter contre le non recours aux droits, près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 vivant dans des habitations de fortune peinent à accéder à une adresse.
La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est pourtant un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits. Sans adresse, ces personnes ne peuvent pas accéder auxprestations sociales, exercer leur droit de vote, engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle et ont souvent des difficultés pour scolariser leurs enfants.
Or, si la loi DALO du 5 mars 2007 a fait du droit à la domiciliation un droit opposable et que la loi ALUR de 2014 a consacré bon nombre d’avancées, la domiciliation administrative est depuis plusieurs années en crise. Le nombre d’élections de domiciliation a connu une hausse significative et régulière, qui touche aussi bien les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) que les organismes agréés (comme les associations et les accueils de jour par exemple). Cette hausse se concentre en partie dans les zones urbaines (entre 2012 et 2014, cette augmentation est, à titre d’illustration, de plus de 70 % en Seine-Saint-Denis, 31% dans les Pyrénées-Atlantiques, 25% dans le Rhône).
Faute de moyens et de soutien des pouvoirs publics dans l’exercice de leurs missions (espace de stockage sécurisé, moyens humains pour les entretiens avec les personnes, l’aide à la lecture et à l’écriture du courrier, l’accompagnement social, les permanences d’accueil, l’enregistrement des courriers et sa distribution), de nombreux organismes agréés sont aujourd’hui saturés et contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité, laissant ces dernières dans l’incapacité d’accéder à leurs droits. A titre d’exemple, en Ile-de-France, les deux tiers des domiciliations sont effectués par des organismes agréés et le dernier par des CCAS ou CIAS.
Cet amendement vise ainsi à apporter aux organismes de domiciliation une aide financière essentielle pour leur permettre d’assurer leurs missions et de garantir l’accès aux droits des personnes en situation d’exclusion.

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