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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1672C (Retiré)

Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Do.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat010 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville10 000 0000
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit d’augmenter les crédits de l’action n° 4 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie – - du programme 1147– - Politique de la ville – - de 10 millions d’euros.

La rénovation urbaine est un enjeu de la solidarité nationale majeur, d’autant plus en cette période de crise qui voit les populations les plus fragiles confinées dans des espaces urbains malheureusement encore trop souvent insalubres. Le gouvernement a pris la mesure de cette problématique et développe une politique ambitieuse et volontariste pour améliorer la qualité de vie de tous nos concitoyens afin, qu’à terme, tous puissent accéder à un cadre de vie digne, gage d’une intégration réussie dans notre société.

Comme le rappelle le bleu budgétaire de la mission cohésion et territoire le plan ambitieux de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers se décline depuis 2019 dans tous les champs de l’action publique, notamment, au titre du programme 147, à travers l’amplification du nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU), le lancement des 80 cités éducatives, le financement de 44 associations pour essaimer des actions innovantes à travers l’appel à manifestation d’intérêt « Tremplin Asso », le déploiement de 1.000 nouveaux postes d’adultes relais et de 760 nouveaux postes FONJEP ou encore le développement d’une plate-forme destinée à faciliter l’accès aux stages de 3e.

La volonté de pérennisation des mesures pour 2021 est claire, assumée et l’accélération de la mise en place des mesures est un signe positif de cohésion sociale en direction des populations concernées qui attendent souvent une amélioration de leur cadre de vie depuis des années.

Pour toutes ces raisons, la diminution de 40 % des crédits de l’action n° 4 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vierénovation urbaine – - du programme 1147-– Politique de la ville – dans le projet de loi de finances, par rapport à l’exercice précédent, nous semble contre-productive et à contre-courant de la politique générale du gouvernement.

Nous demandons donc le rétablissement de ces crédits à hauteur de l’exercice 2020.

En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits de l’action n° 4 - Réglementation, politique technique et qualité de la construction du programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat - sont diminués d’autant. Si cet amendement avait vocation à être adopté, il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 135.

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