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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1680C (Rejeté)

Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, M. Thiébaut, Mme Tuffnell.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes0850 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes850 0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales00
TOTAUX850 000850 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit que l’AFIS - aide financière à l'insertion sociale et professionnelle - soit versée aux personnes s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution et ne pouvant prétendre au bénéfice des minima sociaux.

Le montant de l’AFIS est fixé à 330 euros mensuels. Selon le rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 de l’IGAS de décembre 2019, « ce faible montant a pour effet d’inciter les bénéficiaires à trouver un revenu complémentaire et à accepter un emploi peu qualifié compromettant leur formation », et il ne permet pas de vivre décemment.

Ainsi, cet amendement propose de revaloriser le montant de l’AFIS au niveau du RSA, ce qui représenterait 564 euros par mois et par parcours de sortie de la prostitution. La charge pour l’Etat s’élèverait à 850 000 euros en moyenne.

L’action 21 Politiques publiques - Accès au droit du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes est abondée à hauteur de 850 000 euros. Par conséquent, le même montant est prélevé de l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement du Nid.

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