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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1684C (Rejeté)

Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Haury, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Provendier, M. Taché, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Villani.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables40 000 0000
Aide à l'accès au logement040 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX40 000 00040 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le document de politique transversale Egalité femmes-hommes précise qu’en 2020, 1000 places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences conjugales supplémentaires ont été créées. Et que 1000 autres seront créées en 2021.

Au 31 décembre 2019, la DGCS comptabilise 5 805 places dédiées à des femmes victimes de violences (et leurs enfants), dont :

4 727 en centre d’hébergement (dont un peu plus de la moitié en centre d’hébergement d’urgence) ;
270 en résidence sociale ;
708 financées via le dispositif ALT1 (Allocation de logement temporaire).

Il n’est pas possible, dans ce décompte, de savoir combien de places sont situées dans des centres spécialisés non-mixtes et dotés de professionnel.le.s expert.e.s.

L’absence de distinction a pour effet d’augmenter artificiellement le nombre de places identifiées comme réservées aux femmes victimes de violences (une femme avec ses 2 enfants occupe ainsi 3 places) et ne permet pas de connaitre avec précision le nombre de places réellement disponibles pour les femmes victimes.

L’écart entre les places dédiées ou spécialisées (environ 5 800 places) et les besoins estimés en fourchette basse sur les données de la police, de l’ordre de 16 000 places, est très important : le nombre de places existantes correspond à un tiers environ des besoins identifiés via les données de la police et de la gendarmerie, et 15 % via les données des enquêtes de victimation. Et ce sans compter les enfants co-victimes des violences conjugales, qui ne sont pas décomptés dans ce chiffrage.

Aussi, le présent amendement vise à augmenter symboliquement les financements alloués aux places d’hébergement pour les victimes de violences conjugales.

Par conséquent, l’action 12 Hébergement et logement adopté du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables est abondée à hauteur de 40 000 000 euros. Par conséquent, le même montant est prélevé de l’action 1 Aides personnelles du programme 109 Aide à l’accès au logement.

Si aucune action de ce programme ne devrait faire l’objet d’une réduction de crédits, cet amendement est principalement un amendement d’appel, visant à alerter le Gouvernement sur la nécessité d’augmenter considérablement les moyens alloués à la mise en sécurité des femmes victimes de violences conjugales.

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