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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1709C (Non soutenu)

(4 amendements identiques : CF758C DN14C CF1199C 1038C )

Publié le 27 octobre 2020 par : M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Larrivé, Mme Poletti, Mme Valentin.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée02 100 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant2 100 0000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale00
TOTAUX2 100 0002 100 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

À périmètre constant la subvention pour charges de service public (SCSP) de l'Office national des anciens combattants (ONAC) est augmentée de 7,8 M€ par rapport à 2020 (en 2020, la diminution du financement ONAC par le programme 169 est compensée par un prélèvement exceptionnel sur la trésorerie de l’opérateur à hauteur de 9,9 M€). De plus, est intégrée désormais à la SCSP la subvention pour l’entretien courant des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale (2,5 M€ en 2021), antérieurement financée sur le programme 167 - OS « Sépultures de guerre et lieux de mémoire ».

Si ce retour à un niveau de subvention plus important de la part de l'État en faveur de l'ONAC est salutaire pour cet opérateur important, qui a vocation à porter une action sociale de proximité à l'égard des anciens combattants, on ne peut toutefois que constater qu'une partie du financement du plan d'action en faveur des harkis et de leurs familles est laissé à la charge de la trésorerie de l'ONAC à hauteur de 2,1 millions d'euros.

Compte tenu du prélèvement important qui a été réalisé sur la trésorerie de l'ONAC l'année dernière, le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ensemble du plan harkis soit financé par l'État, au lieu qu'une partie de celui-ci soit débudgétisée et prise en charge par la trésorerie de l'ONAC.

En vue de sa recevabilité cet amendement :

- prélève les crédits sur l'action 01 "Liens armées-jeunesse" du programme "Liens entre la Nation et son armée"

- abonde l'action 07 "Actions en faveur des rapatriés" du programme "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant"

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