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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1716C (Non soutenu)

Publié le 27 octobre 2020 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0315 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation315 000 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
TOTAUX315 000 000315 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Accéder à des produits durables, sains et locaux dans la restauration collective en accélérant massivement la transition alimentaire et agricole, c’est possible pour 330 millions d’euros par an pendant trois ans, alors qu’un Français sur cinq déclare ne pas avoir la possibilité de prendre trois repas par jour (Ipsos-Secours Populaire, 2018) et que l’on s’attend à ce que 8 millions de personnes aient recours à l’aide alimentaire en 2020, contre 5,5 en 2017 (Igas, 2019).

L'an dernier, le Gouvernement avait refusé les amendements proposant d'aider les acteurs de la restauration collective à réaliser les investissements nécessaires à la transition vers une alimentation plus durable. Il propose cette année une première avancée que nous saluons dans le plan de relance. Nous regrettons en revanche les montants insuffisants pour assurer l'ambition de la loi EGALIM (amélioration de l’offre en restauration collective en matière de qualité et de durabilité des aliments, lutte contre le gaspillage alimentaire, rééquilibrage protéique, fin des plastiques à usage unique) et craignons le retard qui serait accumulé dans le respect des objectifs de la loi si les montants ne sont pas rehaussés.

Cet amendement, émanant de la proposition SN 1.1.1 de la Convention citoyenne pour le climat, vient donc compléter et élargir la proposition du Plan de Relance, qui prévoit 15M€ de crédits de paiement en 2021 pour développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes. La majeure partie des investissements nécessaires pour la transition de la restauration collective est immatérielle : il s'agit principalement d'assurer les moyens nécessaires à la formation des acteurs de la restauration collective (300 000 salariés dans les territoires). La conversion des pratiques ne pourra pas se faire sans budget suffisant. A l’heure de l’examen du budget pour 2021, nous sommes face à un choix : opter pour de petits pas ou pour de grandes avancées. Investissons à la hauteur de nos ambitions afin que chacun ait accès à une alimentation saine et durable, de la crèche à l’université, des maisons de retraites aux hôpitaux.

Une ligne budgétaire doit être prévue au budget du Ministère de l'agriculture pour assurer la conversion du secteur dans la durée. 330 millions d'euros par an sur 3 ans sont nécessaires selon les associations (voir la note http://www.fondation-nature-homme.org/sites/default/files/note_prime_restau_co-_fnh_rrc_secours_catholique_1.pdf pour le détail de ce calcul). Il est proposé d'abonder ce montant sur la mission "Agriculture", suite au rejet de l’amendement proposant d’abonder la moitié sur la mission "Plan de relance".

Nous tenons également à préciser que la dotation de solidarité rurale a pour objet de compenser le non perçu par les familles, afin de financer une tarification sociale, et non pas de permettre aux communes d'investir dans le changement de pratiques.

Pour répondre aux objectifs de la loi EGALIM, le présent amendement propose donc de rehausser les montants attribués à l’action 08 du programme 206 dédiée à la qualité de l'alimentation et l'offre alimentaire en ajoutant 315 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement. Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 315M€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour l’action 24 du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture" dédiée à la gestion équilibrée et durable des territoires, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement est issu de propositions par le Réseau Action Climat, la Fondation Nicolas Hulot, le Secours Catholique et le Réseau Restau’Co.

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