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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1784C (Rejeté)

(4 amendements identiques : CL37C CF795C 1206C 1781C )

Publié le 28 octobre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire10 000 0000
Administration pénitentiaire010 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à attribuer 10 000 000 euros à l'action 08 "support à l'accès au droit et à la justice" du programme 166 "justice judiciaire", au détriment de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire".

Cet amendement vise à donner plus de moyens pour l'accès au droit car il ne nous parait pas justifié que ce budget soit en baisse, notamment au regard des besoins dans les territoires pour les maisons de justice et du droit.

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