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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1791C (Rejeté)

Publié le 28 octobre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Tuffnell, M. Orphelin, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Batho, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Chapelier.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales05 000 000
Education à la sexualité et à la vie affective(ligne nouvelle)5 000 0000
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de renforcer les moyens de la vie scolaire consacrés à l’éducation à la sexualité.

Dans le cadre des travaux menés avant l'adoption, en première lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, il est apparu des carences graves en matière d'éducation à la sexualité et à la vie affective dans les établissements scolaires, et ce malgré les dispositions prévues à l’article L. 312-16 du code de l’éducation.

Les parlementaires venus de tous les bancs, et notamment de la Délégation aux Droits des Femmes, avaient alors proposé plusieurs rapports à ce sujet, mais sans lien, même indirect avec le texte, ils ont été considérés comme irrecevables. Cet amendement vise donc à contribuer au débat parlementaire nécessaire. Les territoires les plus défavorisés connaissent des carences importantes en matière d'éducation sexuelle, pourtant, c'est souvent dans les milieux précaires que l'accès à ces informations ne sont abordées que par des structures publiques.

C'est pour cette raison que cet amendement est primordial, il vise à déployer les 5 millions d'euros supplémentaires là où ils sont nécessaires, là où les IST, les grossesses non-désirées, où les violences faites aux femmes sont les plus avancées, là où manifestement l'école de la République doit agir pour ses adultes en devenir.

Surtout, par cet amendement qui vise à susciter le débat, il vise à déployer également la politique publique vers les Solidarités, plutôt que l'éducation : sa transversalité - germes de violences conjugales, grossesses non-désirées, absence d'accès à des informations de santé - et la nécessité d'aller vers les jeunes, même hors les murs de l'école, rend nécessaire de repenser à l'administration pilote, où à scinder entre plusieurs ministères. Ainsi, en créant un programme ad hoc aux côtés de l'inclusion sociale et protection des personnes, mais aussi de l'égalité entre les femmes et les hommes, il vise à une plus grande implication des administrations déconcentrées hors rectorats.

Compte tenu des contraintes liées à l’article 40 de la Constitution, L’amendement se contente de créer un véhicule de suivi : le montant transféré reste égal au montant annoncé au PLF pour 2020 (5 millions d'euros). Le retrait de crédit du programme 124 s’opère sur l’action n° 12 (Affaires immobilières).

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