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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1797C (Rejeté)

Publié le 28 octobre 2020 par : M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Vatin, M. Viry, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Saddier, Mme Meunier, Mme Dalloz, Mme Porte.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes130 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0130 000 000
TOTAUX130 000 000130 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Il est demandé à travers cet amendement une revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires en augmentant de 130 millions d'euros le budget de la protection juridique des majeurs par rapport aux 688 millions d'euros de 2020. Il est ainsi proposé de flécher 130 millions d'euros de crédits supplémentaires vers l'action16 " Protection juridique des majeurs" du programme n°304 "Inclusion sociale et protection des personnes" ; réduisant, pour compenser, de 130 000 000 d'euros les crédits de l'action 17 "Financement des agences régionales de santé" du programme n°124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales".

La profession des mandataires judiciaires se sent méconnue et mal considérée. C'est pour cette raison que les principales fédérations d'associations regroupant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (tuteurs et curateurs) ont commandé une étude pour tenter de quantifier le coût ou le bénéfice social et économique de leur mission. Selon les résultats de cette étude, réalisés par le cabinet Citizing et rendus publics le mardi 13 octobre dernier, les actions des mandataires judicaires à la protection des majeurs génèreraient plus d'1 milliard d'euros de gains socio-économiques par an. Le ratio bénéfice/ coût indiquant que chaque euro public investi dans la protection juridique de majeurs entraînerait 1,50 euros de gains socio-économiques.

En l'absence de mesure de protection, 27657 personnes n'auraient pas recours aux droits auxquels elles sont éligibles, tandis que 93326 personnes perdraient leurs droits, en raison des difficultés associées aux demandes de renouvellement. Au total, le maintien de ces publics hors de la zone rouge permettrait aux finances publiques d'économiser 359 millions d'euros de prises en charges liées à la pauvreté.

Selon l'inter-fédération, la rémunération des mandataires en début de carrière est de 1350 euros net par mois alors que les situations auxquelles ils sont confrontés sont de plus en plus complexes. C'est pourquoi, elle demande une hausse de 130 millions de leur budget par rapport aux 688 millions de 2020. Ce montant permettrait de recruter 2000 professionnels dans les associations et d'augmenter les mandataires de 300 euros brut par mois. Cela permettrait en particulier de passer à 45 majeurs protégés par mandataire judiciaire au lieu de 55 à 60 actuellement.

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