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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1813C (Rejeté)

Publié le 28 octobre 2020 par : M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire033 198 000
Administration pénitentiaire33 198 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX33 198 00033 198 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 33 198 000 euros du programme 166 "Justice judiciaire" action 07 "formation" vers le programme 107 "Administration pénitentiaire" action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice".

Un montant de 33,19 M€ en AE et CP est programmé au titre de la subvention pour charges de service public de l'Ecole Nationale de la Magistrature.

Cette école est la responsable de la culture du laxisme et de l'excuse qui prévaut aujourd'hui dans notre justice.

D'ailleurs en 2018, un célèbre avocat a, à plusieurs reprises, réclamé la suppression de l’ENM, la jugeant trop «corporatiste» et dénonçant dans un livre une institution «incapable de former les futurs magistrats tant sur le plan professionnel que sur le plan humain».

Afin de rompre avec ces pratiques, il conviendrait de supprimer l’École Nationale de la Magistrature, et dans l'immédiat d'annuler cette subvention.

Par ailleurs, la nécessité de places de prison supplémentaires est toujours aussi criante. La promesse électorale du Président de construire 15 000 nouvelles places est loin d'être réalisée.

Et il faudrait allez au-delà des 15 000. En effet, en 2018 sur plus de 80 000 personnes écrouées en France plus de 11 000 n'étaient pas détenues. Ajoutons à cela tous ceux qui sont condamnés à des peines alternatives pour éviter la surpopulation carcérale ou encore à cause d'une idéologie de l'excuse, et on constate que 15 000 places de prison supplémentaires sont bien insuffisantes et que le besoin réel tend plutôt vers les 40 000.

Ces près de 33,2 millions seraient donc affectés à l'administration pénitentiaire pour la construction de nouvelles prisons.

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