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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1849C (Retiré)

Publié le 28 octobre 2020 par : Mme Mörch, Mme Pitollat, M. Raphan, M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Lenne, M. Claireaux, Mme Provendier, Mme Khedher, M. Vignal, M. Mis, M. Pellois, Mme Amadou, M. Testé, M. Rudigoz.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes01 800 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales00
Accompagnement des jeunes majeurs(ligne nouvelle)1 800 000 0000
TOTAUX1 800 000 0001 800 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de proscrire définitivement toute sortie sèche de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) en allouant aux départements un budget spécifique d’1,8 milliard d’euros pour 2021.

Durant l'état d'urgence, l'Etat a veillé à ce que les jeunes de l'aide sociale à l'enfance ne soient pas mis à la rue dès leur date anniversaire des 18 ans. Cette mesure, exceptionnelle, doit devenir la norme. Il faut donner aux départements qui en ont la charge, les moyens d'accompagner ces jeunes vulnérables jusqu'à leur entrée sécurisée dans la société: 40 % des moins de 25 ans déjà à la rue sont issus de l'aide sociale à l'enfance.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a mis en lumière, s’il en est, l’extrême vulnérabilité des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance, mis à la rue parfois du jour au lendemain sans aucun accompagnement. Devant ce drame social, le gouvernement a interdit toute sortie sèche durant le temps de l’état d’urgence sanitaire. Il est dès lors indispensable – en particulier dans un contexte où les solutions habituelles pour trouver un emploi, une qualification ou un logement n’existent plus –, que cette mesure de bon sens et de justice sociale soit pérennisée afin que la Nation accompagne les jeunes dont elle a la charge, parfois depuis leur plus jeune âge, jusqu’à leur insertion effective et sécurisée dans la société.
Selon la DREES, 57,5 % des 20 000 jeunes confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) à 17 ans ne sont plus dans les effectifs de la protection de l’enfance à 18 ans ; 75% sont sortis dès leur 19 ans. Dès lors, comment s’étonner que 23% des 18-24 ans sans domicile fixe aient été placés durant leur enfance ?
Les collectifs et associations ont chiffré cet investissement à 1,8 milliard d’euros. 1,8 milliard d’euros pour poursuivre et achever l’accompagnement vers l’autonomie de façon individualisée et dégressive de plus de 66 000 jeunes majeurs, soit un coût par jeune estimé à près de 26 780 euros par an. En comparaison, un jeune qui décroche du système scolaire engendre une perte pour l’Etat de 230 000 euros tout au long de sa vie. Il est donc grand temps de mettre fin à ce gâchis humain, social et économique et d’offrir à ces jeunes les mêmes chances qu’aux autres jeunes, ni plus, ni moins.

Aussi, cet amendement d'appel propose de transférer les 1 800 000 000 euros en AE et CP de l’action 11 – Prime d'activité et autres dispositifs du programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes pour abonder l'action 01 d'une nouvelle ligne de programme intitulée - Accompagnement des jeunes majeurs.

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