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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1851C (Rejeté)

(1 amendement identique : CE47C )

Publié le 28 octobre 2020 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement18 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat018 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX18 000 00018 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, uniquement pour les logements anciens situés en zone détendue.

Cette suppression n’a pas eu l’impact souhaité puisque au lieu des 50 millions d’euros d’économie attendus en 2018, il n’y en eut que 18 millions d’euros.

L’APL succession représentait 2% du budget consacré au logement par l’Etat mais permettait à 35000 foyers d’accéder à la propriété. Ce sont autant de ménages qui sont restés locataires avec un coût plus élevé pour l’État puisque les APL location sont beaucoup plus élevés que les APL acquisition.

De plus ; depuis l’application de cette mesure, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA.

Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussite de leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue par l’article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Il convient ainsi de favoriser une mixité sociale.

Il vous est donc proposé de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 10 millions d’euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135.

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