⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1852C (Rejeté)

(1 amendement identique : CE48C )

Publié le 28 octobre 2020 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement75 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat075 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX75 000 00075 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La quotité du PTZ a été réduite de moitié par rapport à 2017 dans les zones B2 et C.

Les chiffres de la production de logements ont montré une nette baisse des permis de construire délivrés en zones détendues, qui résulte pour partie de la désolvabilisation des ménages faute de PTZ suffisant. Dès fin 2018, l’impact du recentrage s’était fait ressentir : le nombre de PTZ avait baissé de près de 30 %

Il y eut 88200 PTZ en 2019 dont 76% dans le neuf, 21% dans l’ancien avec quotité de travaux d’au moins 25% et 3% en logements HLM. En 2020 le nombre est estimé à 94000 dont + de 50 % en B2 et C.

Dans ce contexte, cet amendement propose de prolonger le PTZ pour les logements neufs vendus en zones détendues (B2 et C), sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant.

Il vous est donc proposé de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 10 millions d’euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion