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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1853C (Rejeté)

(5 amendements identiques : CE51C CE49C CE50C 1854C 1855C )

Publié le 28 octobre 2020 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement10 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat010 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d’exclure la condition de localisation, pour le financement par un PTZ, des opérations de location-accession PSLA.

Les opérations de location-accession financées avec un PSLA sont des opérations d’accession précédées par une période d’occupation du logement, par le locataire-accédant, préalablement au transfert de propriété.

Par conséquent, des opérations pour lesquelles le contrat de location-accession avait été signé pourront donner lieu à une levée d‘option après le 1er janvier 2021.

Or ces projets d’accession seront remis en cause faute de financement lorsqu’ils concernent des logements situés en zone B2 et C.

Les locataires-accédants qui se sont déjà engagés doivent pouvoir financer avec un PTZ leur projet d’accession à la propriété et avoir toute visibilité sur leur financement.

Ces opérations, réalisées à la demande des élus locaux sont encadrées par l’État qui les agrée et s’assure de leur pertinence.

En outre, la suppression à venir du PTZ sur ces territoires se fait déjà ressentir, le lancement de nouvelles opérations étant exclu compte tenu de l’absence de financement pour les ménages lorsqu’ils devront lever l’option, et ce, depuis le 1er janvier 2021.

Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ pour les logements, situés en zone B2 et C, ayant donné lieu à un contrat de location-accession PSLA et dont la levée d’option interviendra après le 31 décembre 2020.

Sur tout le territoire, les locataires-accédants pourront ainsi financer l’acquisition de leur logement avec un PTZ jusqu’au 31 décembre 2022.

Il vous est donc proposé de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 10 millions d’euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135.

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