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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1869C (Rejeté)

(3 amendements identiques : AS2C 536C 1954C )

Publié le 28 octobre 2020 par : Mme Dubié, M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance360 000 0000
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0360 000 000
TOTAUX360 000 000360 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul et le plafonnement de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), dans un souci d’amélioration du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap, ainsi que de respect de leur dignité et de leur autonomie.

Le caractère injuste de ce mode de calcul ne cesse en effet d’être dénoncé, par les personnes concernées et les associations depuis de nombreuses années.

Le 14 février dernier, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale n° 2550 portée par notre groupe Libertés et Territoires, l’Assemblée Nationale avait déjà adopté des dispositions visant à individualiser le calcul et l’attribution de l’AAH.

Cet amendement propose d’acter cette décision :

- En augmentant le montant des crédits de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de 360 millions d’euros

- En diminuant, à due concurrence, le montant des crédits de l’action n°17 « Financement des Agences Régionales de Santé »du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »

Notre intention n’est évidemment pas de restreindre les moyens alloués au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », mais seulement de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, qui contraignent le législateur à compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

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