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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1905C (Retiré)

(3 amendements identiques : 2050C 2194C 2200C )

Publié le 29 octobre 2020 par : Mme Benin, Mme Sage, M. Serva, M. Serville, M. Claireaux, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer0500 000
Conditions de vie outre-mer500 0000
TOTAUX500 000500 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à abonder de 500 000 € supplémentaires l’action 06 « collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer », afin d’intensifier les travaux de fiabilisation des bases de fiscalité directe locale des communes dans les Outre-mer. Il s’agit d’une proposition portée dans le rapport de Georges Patient, sénateur de Guyane, et Jean-René Cazeneuve, député du Gers, « soutenir les communes des départements et régions d’Outre-mer ; pour un accompagnement en responsabilité ».

Parallèlement aux actions conduites depuis la métropole par la cellule « Outre-mer », la Direction générale des finances publiques a demandé aux cinq DRFiP des DROM, comme elle l’a demandé également dans l’Hexagone, de renforcer leur coopération avec les communes ou les EPCI en matière de recensement des bases de fiscalité directe locale.

L’efficacité de cette démarche partenariale est bien évidemment directement liée à la volonté des collectivités locales de s’engager, à la disponibilité des équipes municipales pour alimenter le réseau des finances publiques en remontées de terrain utiles à la mise à jour des bases fiscales, et aux moyens dont disposent les DRFiP.

Si la mobilisation locale demeure en deçà de l’ampleur de l’enjeu, les bases de fiscalité directe locale ont augmenté plus rapidement en 2019 dans chacun des cinq DROM que la moyenne nationale. Il convient donc d’amplifier cet effort en consacrant davantage de moyens dans les travaux de fiabilisation des bases fiscales des communes. Tel est l’objet de cet amendement.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, conformément à l’article 40 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé de prélever 500 000 € du programme 138 « Emploi Outre-mer » dans son action 01 « Soutien aux entreprises » et de les orienter vers le programme 123 « « Conditions de vie Outre-mer » dans son action 06 « Collectivités territoriales ».

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