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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1915C (Retiré avant séance)

Publié le 29 octobre 2020 par : M. Ruffin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales05 000 000
Amélioration des conditions de travail des métiers du lien(ligne nouvelle)5 000 0000
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement demande des fonds à l'Etat pour la mise en place d'une demi-journée de deuil pour les AVS en cas de décès d'un de leurs bénéficiaires.

Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à la plateforme d’accompagnement psychologique Pros consulte, le quatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de la personne aidée, devenue une proche de l’aide à domicile (« je la considérais comme une grand mère »). Rien n’est aujourd’hui prévu pour permettre à l'aide à domicile d’aller à l’enterrement de la personne aidée : « j’ai dû poser des congés pour pouvoir me rendre à l’enterrement, ce qui a été très apprécié par la famille ».
A cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’Etat puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place d’une demi-journée de deuil rémunérée pour les professionnels en cas de décès d’un de leur bénéficiaire.

A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 01 " d'un nouveau programme nommé "Amélioration des conditions de travail des métiers du lien" gageant via une diminution de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 11 «"systèmes d'informations » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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