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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1917C (Retiré avant séance)

Publié le 29 octobre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales07 000 000
Amélioration des conditions de travail des métiers du lien(ligne nouvelle)7 000 0000
TOTAUX7 000 0007 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement va permettre la mise en place d'un médiateur pour coordonner les auxiliaires de vie sociale d'un secteur défini. Le médiateur serait chargé de la relation entre les salariées, les bénéficiaires, les associations de l'aide à domicile, afin de mettre fin à la situation actuelle où les désaccords, les frustrations, sont souvent subis dans l’isolement, sans recours.

Pour ce faire, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’Etat puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à l’embauche d’un médiateur.

A cette fin, le présent amendement augmente de 7 millions d'euros d'AE et CP l'action 01 " d'un nouveau programme nommé "Amélioration des conditions de travail des métiers du lien" gageant via une diminution de 7 millions d'euros d'AE et CP l'action 11 «"systèmes d'informations » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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