⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1963C (Retiré)

(1 amendement identique : 2029C )

Publié le 29 octobre 2020 par : Mme Bassire, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Brun, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Ramadier, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Kéclard-Mondésir, M. Breton, M. Serva, Mme Lebon, M. Poudroux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer02 500 000
Conditions de vie outre-mer2 500 0000
TOTAUX2 500 0002 500 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L'article 47 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 introduit, dans le cadre de la continuité territoriale, la possibilité de prise en charge totale du déplacement d’un proche pour effectuer les démarches de rapatriement et du rapatriement des défunts par les fonds de continuité.

Certaines personne décèdent loin de leur domicile, situé outre-mer mer ou émettent le souhait d’être inhumées sur leur île natale. Dans ces cas, il est difficile pour la plupart des famille de s’occuper des démarches de rapatriement du corps. Régulièrement il y a des appels à la solidarité pour financer ces déplacements, dans l’urgence, sans garantie de résultat, ce qui crée angoisse et incertitude pour les familles.
En outre, un rapport d’information n°2289 sur la continuité territoriale dans les Outre-Mer a démontré l'inefficacité de cette prise en charge et l’inaccessibilité à ces aides. En effet, les conditions de ressources nécessaires pour bénéficier de ces aides seraient trop faibles pour permettre aux ultras marins de bénéficier de ce dispositif.
C’est pourquoi, afin d'étendre les critères d'éligibilité à ces aides, il est proposé d’augmenter les moyens de l’action 03 « Continuité Territoriale » du programme 123 « Conditions de Vie Outre- Mer », en ponctionnant l’action 04 « Financement de l'Economie » du programme 138 « Emploi Outre-Mer ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion