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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1966C (Rejeté)

Publié le 29 octobre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire10 000 0000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice010 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer l’attribution d’une dotation de 60 000 euros par tribunal judiciaire pour l’année 2021.

D’après les chiffres du bleu budgétaire de la mission « Justice », le nombre de tribunaux judiciaires s’élèvera en 2021 à 164.

Avec cet amendement, il paraît essentiel aux députés socialistes et apparentés que chaque juridiction dispose de petites dotations à sa main, pour mener des actions de communication et faciliter la justice de proximité, au bénéfice des usagers. Dans le contexte de la crise sanitaire, le premier confinement a mis en lumière la carence en matériel des tribunaux judiciaires, au détriment des usagers et des professionnels. Le garde des Sceaux ambitionne de faire de la « justice de proximité » une de ses priorités, cet objectif passe donc par plus de moyens alloués aux tribunaux judiciaires dès 2021.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il :

  • Augmente de 10 millions d'euros en autorisations de paiement et en crédits de paiement l'action 08 "Support à l'accès au droit et à la justice" du programme 166 "Justice judiciaire" ;
  • Diminue de 10 millions d'euros en autorisations de paiement et en crédits de paiement l'action 04 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".

Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner qu’ils ne souhaitent pas diminuer les crédits du programme 310.

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