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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1971C (Non soutenu)

(5 amendements identiques : CF728C CF1151C CD28C 2267C 2761C )

Publié le 29 octobre 2020 par : Mme Bassire, M. Bazin, M. Serva, Mme Louwagie, M. Serville, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, Mme Auconie, Mme Audibert, M. Brun, Mme Genevard, Mme Chapelier, M. Guy Bricout, M. Reiss, M. Viry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques44 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables044 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX44 000 00044 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à augmenter les moyens de fonctionnement des collectivités territoriales au service de la transition écologique au travers d’une hausse des programmes de l’ADEME de soutien aux dépenses de fonctionnement des collectivités en faveur de la transition écologique.

Alors que les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s'élargir, elles ne disposent pas, en particulier les collectivités rurales, des ressources humaines suffisantes pour mettre en œuvre pleinement les projets nécessaires en la matière.

Cette situation est aggravée par la crise sanitaire qui va engendrer des pertes de recettes significatives pour les collectivités en 2020 et 2021, et sans doute au-delà, avec une baisse des recettes fiscales d’au moins 7,4 milliards d’euros pour 2020 et 10 milliards pour 2021. Ces pertes de recettes vont entraîner une baisse significative de la capacité d’investissement des collectivités sur les prochaines années, alors même que les collectivités réalisent près de 70% de l’investissement public.

Considérant par ailleurs la volonté du gouvernement de faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance, il est urgent d’augmenter le soutien financier de l'Etat aux collectivités pour permettre de financer les postes d’ingénierie et d’animation territoriale nécessaires à la mise en œuvre efficace des projets de transition écologique et sociale.

Le Réseau Action Climat estime le besoin supplémentaire à 44 millions d'euros par an fléché vers les programmes d’accompagnement climat-air-énergie et économie circulaire (aide au changement, contrats d'objectifs territoriaux, le programme Cit’ergie et Economie Circulaire etc.).. L’ADEME, via ces programmes d’accompagnement permet en effet de financer des postes de fonctionnement pour les collectivités, et c’est actuellement via ces mécanismes que de nombreuses collectivités financent leur fonctionnement.

Cette hausse des financements pour couvrir les besoins pour la transition répond à la fois à l’urgence climatique et sanitaire, mais aussi à la crise sociale actuelle : elle doit permettre aux ménages les plus défavorisés d’avoir accès à une alimentation saine et durable et à une mobilité moins polluante pour moindre coût, mais doit aussi leur permettre de réduire les factures énergétiques via la rénovation massive des logements en bâtiments basse consommation. Enfin, ces secteurs sont des secteurs fortement créateurs d’emplois stables et qualifiés, qu’il nécessite aujourd’hui de renforcer.

Cet amendement propose ainsi d'abonder l’action numéro 12 du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 44M€. Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 44M€ sur un autre programme, ici l’action numéro 07 du programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables”. Néanmoins le sens de cet amendement est bien de proposer une réhausse des crédits ADEME et non un simple transfert.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l’action 12 “ADEME” du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 44 millions d’euros ;

- il minore l’action 07 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 44 millions d’euros.

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