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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1977C (Rejeté)

Publié le 29 octobre 2020 par : Mme Rabault, Mme Jourdan, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins60 000 0000
Protection maladie060 000 000
TOTAUX60 000 00060 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 60 millions d’euros pour le renforcement de l’offre de soutien psychiatrique et psychologique de la population, en cohérence avec les annonces du Gouvernement dans le cadre du Ségur de la Santé.

La crise du Covid-19 a entraîné une augmentation des besoins de prise en charge psychologique et psychiatrique en lien avec la durée du confinement que notre pays a connu du 17 mars au 10 mai 2020. D’une part car le confinement a provoqué des ruptures dans les parcours de soins, d’autre part parce que celui-ci a eu pour conséquence une dégradation de la santé mentale de certains patients déjà suivis ou non suivis.

Pour accompagner ces personnes, la mesure 31 du Ségur de la santé présenté par le Gouvernement en juillet prévoit de dégager 40 millions d’euros pour renforcer l’offre de soutien psychiatrique et psychologique de la population.

Il semble cependant que ces crédits ne soient pas débloqués dans le cadre du présent budget, l'annexe budgétaire étant silencieux à ce sujet.

Cet amendement vise donc à flécher ces 40 millions d'euros dans le budget 2021 conformément aux engagements du Gouvernement. Nous proposons également de majorer ces crédits de 20 millions d’euros, puisque le reconfinement annoncé par le Gouvernement risque de renforcer les troubles psychiques rencontrés lors du premier confinement.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :

· Une augmentation de 60 000 000 € en AE et CP de l'action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (ceci est l’objet de notre amendement) ;

· Une diminution de 60 000 000 € en AE et CP de l’action 02 « Aide médicale de l’Etat » du programme 183 « Protection maladie » (ceci est notre gage).

Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l’aide médicale de l’Etat. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 02 du programme 183. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

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