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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1989C (Rejeté)

Publié le 29 octobre 2020 par : Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes122 125 0010
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0122 125 001
dont titre 20122 125 001
TOTAUX122 125 001122 125 001
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à annuler la baisse de plus de 120 millions d'euros prévue pour les crédits de l'action "Prime d'activité et autres dispositifs".

Cette action finance la prime d'activité mais aussi d'autres mesures d'inclusion sociale telles que le "RSA jeunes actifs". Si les prévisions pour la prime d'activité sont en légère hausse par rapport à 2020 (9,7 Mds€ contre 9,5 Mds€ dans la LFI 2020), la diminution des crédits de cette action s'explique par la baisse de la prévision du montant des dépenses correspondant à la composante "socle" du "RSA jeunes actifs" estimée à 3,8 M€ pour 2021, contre 4,5M€ pour 2020.

Cette baisse prévue par le PLF 2021 est inexplicable et injustifiable dans la mesure où le "RSA jeunes actifs" est à ce jour le seul moyen pour un jeune de moins de 25 ans d'accéder au RSA. Les conditions d'accès à ce dispositif sont certes trop restrictives (obligation d'avoir déjà travaillé deux ans à temps plein...) et notre groupe plaide pour l'ouverture du RSA de droit commun à l'ensemble des jeunes à partir de l'âge de 18 ans, mais il est inenvisageable dans le contexte actuel de prévoir une baisse de cette allocation pour 2021.

Car la crise actuelle a fait exploser le chômage des jeunes. Au mois d’août, la France (hors Mayotte) comptait déjà 543 000 inscrits à Pôle emploi âgés de moins de 25 ans (un chiffre en hausse d’environ 15% depuis février). La nouvelle période de confinement ne fera qu’aggraver cette situation dans les mois à venir.

Rappelons que les députés Socialistes et apparentés appellent à la création urgente d’un « minimum jeunesse », à l'instar du minimum vieillesse, qui passera par l’ouverture du RSA dès l’âge de 18 ans, et qui constituera la première étape de la mise en place d’un « revenu de base » tel que proposé dès 2018 par les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et au Sénat dans le cadre d’une proposition de loi d’expérimentation.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :

· Une augmentation de 122 125 001 € en AE et CP de l'action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (ceci est l’objet de notre amendement) ;

· Une diminution de 122 125 001 € en AE et CP de l’action 18 « Personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé » (titre 2) du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (ceci est notre gage).

Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés aux personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 18 du programme 124. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

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