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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1996C (Rejeté)

Publié le 29 octobre 2020 par : M. Pradié, M. Minot, M. Descoeur, Mme Brenier, M. Reda, M. Perrut, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Dassault, M. Parigi, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Le Grip, M. Cattin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Viry, M. Bazin, M. Savignat, Mme Poletti.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire2 700 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice02 700 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX2 700 0002 700 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a acté la généralisation du dispositif du Bracelet anti-rapprochement (BAR) en préventif, présentenciel et sentenciel.

Ce bracelet constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. L'Espagne a par exemple consacré 6 millions d'euros par an à la mise en place de ce dispositif.

Lors de l'adoption de la loi, le Gouvernement avait publiquement annoncé la mobilisation des moyens budgétaires nécessaires au déploiement réel du dispositif, à hauteur de 5,5 millions d'euros.

Or, la dotation inscrite pour assurer le financement de la mesure en 2021 s’élève à 4,7 millions d'euros. Elle sera complétée par une contribution du fonds de transformation de l'action publique (FTAP) à hauteur de 2 700 000 millions d'euros mais ce n'est pas un fonds perenne fléché dans le budget de la Nation.

Tous les moyens nécessaires doivent être mobilisés. L'engagement du Gouvernement doit être ferme et clair sur ce financement.

Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l'action 1 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" de 2 700 000 euros pour un financement total du dispositif à 7,4 millions d'euros pérennes et clairement fléchés dans le projet de loi de Finances.

Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l'action 4 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".

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