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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2030C (Retiré)

(2 amendements identiques : CF1211C CF1214C )

Publié le 29 octobre 2020 par : Mme Dupont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes5 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales05 000 000
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L'action 16 du programme 304 porte les crédits finançant les services mandataires à la protection juridique des majeurs.

Avec une dotation de 714 millions d'euros en 2021, cette action évolue sur un rythme comparable à ceux observés ces dernières années (+ 4 %). Le projet annuel de performance (PAP) indique ainsi que l'augmentation des crédits en 2021 découle de la hausse du nombre de mesures anticipé, et de la hausse de la masse salariale des mandataires.

Cette appréciation ne tient pas compte d'une évolution importante du cadre réglementaire intervenue en 2020. Faisant suite à un recours introduit par plusieurs associations membres de l’interfédération de la protection juridique des majeurs, le Conseil d’État, à l’occasion d’une décision rendue le 12 février 2020, a annulé une partie de l’article R. 471-5-3 du code de l’action sociale et des familles.

Les dispositions contestées portaient sur les modalités de participation des majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection. En vertu des dispositions d’un décret du 31 août 2018, le barème de participation pour la tranche de revenus comprise entre 0 euro et le montant à taux plein de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) s’établit à 0,6 %. Toutefois, les personnes dont le niveau de ressources est inférieur au montant à taux plein de l’AAH bénéficient d’une exonération de participation.

Le Conseil d’État a jugé que, compte tenu des faibles ressources des personnes dont le niveau de revenus est légèrement supérieur au montant à taux plein de l’AAH, l’application du taux de 0,6 %, sans mécanisme de lissage, crée un effet de seuil important. La différence de traitement qui en résulte pour ces personnes, vivant sous le seuil de pauvreté monétaire, est manifestement disproportionnée au regard de l’objectif de participation au financement des mesures de protection assigné à la modification du barème. En conséquence, les dispositions prévoyant l’application de la tranche de participation de 0,6 % ont été annulées.

Pour l’année 2020, cette décision a entraîné une baisse de rendement du barème de participation, à hauteur de 15,97 millions d’euros. Outre cet impact budgétaire, l'équilibre économique des mandataires judiciaires a également pu être affecté par l'annulation d'une partie du barème. Selon le Gouvernement, un nouveau décret devrait entrer en vigueur en janvier 2021. Ses dispositions tiendront compte de la décision du Conseil d’État.

Le présent amendement d’appel vise donc signaler l’importance de concilier l’objectif de financement des mesures de protection, et d’équité de traitement pour les personnes protégées. Il apparaît nécessaire d’obtenir davantage de précisions sur les futures modifications qui seront apportées au barème, et sur les conséquences induites par la décision du Conseil d'État en matière de financement des mandataires.

Dans l’attente de ces précisions, le présent amendement prélève 5 millions d'euros en AE et CP sur l'action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, pour abonder du même montant les crédits de l'action 16 Protection juridique des majeurs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

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