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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2035C (Rejeté)

Publié le 29 octobre 2020 par : Mme Dupont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes41 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales041 000 000
TOTAUX41 000 00041 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L'action 17 du programme 304 porte les crédits consacrés au remboursement versé aux départements au titre de l'évaluation et la mise à l'abri des mineurs non accompagnés (MNA).

En 2021, le montant des crédits inscrits à ce titre sur le programme 304 diminue de 41,6 millions d'euros par rapport à 2020, pour s'élever à 120,4 millions d'euros. La direction générale de la cohésion sociale indique que cette évolution est imputable à la baisse du nombre de mineurs arrivant sur le territoire national.

Néanmoins, il semble que la réduction des crédits demandés découle également de la future modification des modalités de calcul du remboursement versé par l’État, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

Actuellement, 500 euros sont versés aux départements pour chaque jeune ayant bénéficié d’une évaluation, et 90 euros supplémentaires sont versés par jour pendant les quatorze premiers jours de mise à l’abri. Ce montant est réduit à 20 euros par jour durant les neufs jours suivants.

En vertu des dispositions de l’arrêté du 23 octobre 2020, le montant du forfait d'évaluation pour les départements n'ayant pas conclu une convention visant à l'utilisation du fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) est diminué, et s’élève à 100 euros.

Cet amendement d'appel vise à signaler qu'il convient d’apporter un appui aux départements afin d’harmoniser les modalités d’évaluation de la minorité, avant d’envisager d'édicter des normes pouvant s’apparenter à une sanction. Ainsi, le déploiement de ce fichier sur le territoire avant même de mettre en place une harmonisation des règles et critères de l’évaluation de la minorité semble prématuré.

Plus largement, la rapporteure de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances considère que, dans un contexte de réduction du nombre de MNA accueillis sur le territoire, une meilleure prise en charge des jeunes dont la minorité est contestée par les départements est nécessaire. Ces jeunes sont, en cas de contestation, écartés des dispositifs de protection de l'enfance, alors même que des voies de recours leur sont toujours ouvertes, ce qui les entraîne trop souvent dans une situation de grande précarité.

Par ailleurs, il semble nécessaire que l’État développe des dispositifs d'accompagnement des jeunes majeurs arrivant sur le territoire. Ne relevant pas de la compétence des départements, ces derniers rencontrent également des difficultés importantes, sans pouvoir bénéficier de dispositifs spécifiques.

En conséquence, cet amendement d'appel prévoit de prélever 41 millions d'euros en AE et CP sur l'action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, pour abonder du même montant l'action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

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