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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2061C (Retiré)

Publié le 29 octobre 2020 par : M. Chassaing, Mme Dupont, M. Vignal, M. Rebeyrotte, M. Haury, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Gouttefarde, M. Delpon, Mme Vanceunebrock, Mme Le Feur, M. Pellois, M. Testé.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports03 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie3 000 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX3 000 0003 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer l’engagement financier de l’État à destination des départements au titre de la gestion décentralisée du Fonds de solidarité logement (FSL) (Action 14 | Sous-action 14.01 « Compensation des versements au fonds de solidarité logement »).

Abondé par l’État, les fournisseurs et distributeurs d’énergie (notamment ENGIE et EDF), mais aussi par les collectivités (conseils départementaux, EPCI sur la base du volontariat), les CAF et les MSA, ce fonds accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...) et que pourraient menacer la précarité énergétique.

Au regard de l’âpreté de la crise actuelle et des conséquences socioéconomiques qu’elle entraîne, de nouvelles franges de la population risquent d’entrer dans la précarité et de ne pas pouvoir acquitter l’ensemble de leurs factures. C’est là un risque que les pouvoirs publics ont intérêt à anticiper, pour obvier à une recrudescence du surendettement. En effet, les chiffres indiquent que les dettes de charges courantes – qui englobent les dettes de logement (y compris loyer et charges locatives), les dettes d’électricité, de gaz, de téléphonie, … – s’élèvent à plus de 3500€ d’endettement médian et sont présentes dans plus de 81% des situations de surendettement.

Aussi, dans l’optique de créer un rempart supplémentaire à la politique de lutte contre le surendettement, il est proposé que l’Etat rehausse sa participation au financement des FSL départementaux.

A cet égard, le présent amendement suggère une augmentation de 3 M€ pour l’exercice 2021, soit une hausse de 10% des crédits. Alors que le Gouvernement s'emploie à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à faire progresser la transition énergétique, cette réallocation de crédits - initialement budgétés pour le transport aérien - serait un signal fort dans la lutte contre la précarité énergétique plus modestes, notamment dans cette période de crise, dont les effets sociaux sont d'ampleur inédite.

Afin d'assurer la recevabilité de cet amendement, nous proposons donc d’abonder l’action 14 « Dispositions sociales pour les consommateurs en situation de précarité énergétique » du programme 345 « Service public de l'énergie » de 3 millions d’euros en retirant cette même somme de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l’action 14 du programme 345 à hauteur de 3 millions d’euros ;

- il minore l’action 52 du programme 203 à hauteur de 3 millions d’euros.

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