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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2100C (Retiré)

Publié le 30 octobre 2020 par : Mme Dupont, M. Barrot.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile0520 000
Intégration et accès à la nationalité française520 0000
TOTAUX520 000520 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel entend soulever la question du coût des communications passées par les demandeurs d’asile auprès de la plate-forme téléphonique gérée par l’Office français de l’immigration de l’intégration en Île-de-France.

Depuis mai 2018, l’OFII gère une plateforme téléphonique multilingue de pré-accueil permettant de réguler l'accès des demandeurs d’asile aux structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) en Ile de France.

Si cette plate-forme a mis fin aux files d’attentes dans l’espace public devant les locaux des SPADA, son fonctionnement fait l’objet de critiques portant notamment sur le coût des appels.

L’accès à la plate-forme, initialement gratuit, est effectivement payant depuis août 2018. Le prix de la communication, à la charge du demandeur d’asile, est celui d’un appel local (2,8 centimes d’euros par minute en journée). Les difficultés à obtenir un rendez-vous conduisent les demandeurs d’asile à renouveler régulièrement leurs appels ce qui, à force, les conduit à dépenser des sommes significatives.

Le 25 novembre 2019, dans son ordonnance n° 1924867/9, le tribunal administratif de Paris, a enjoint à l'OFII de « reprendre la négociation avec l'ARCEP […] afin de mettre en place une gratuité effective des appels vers sa plateforme téléphonique ». L’OFII a engagé des démarches en ce sens mais sa demande d’attribution d’un numéro gratuit a été rejetée en juin 2020 par la commission interministérielle de la coordination des réseaux et des services de communication électronique pour la défense et la sécurité publique.

La gratuité de l’accès à la plate-forme supposerait donc que l’OFII prenne à sa charge la dépense nécessitée par la création d’un numéro vert. Le coût annuel de cette dépense est estimé par cet opérateur aux environs de 1,6 million d’euros par an.

Cet amendement vise donc à ouvrir le débat sur les conditions de financement de cette gratuité en organisant une partie de ce financement (520 000 euros) au moyen d’un transfert des crédits de l’action 1 Circulation des étrangers et politique des visas du programme 303 vers l’action 11 Accueil des étrangers primo arrivants du programme 204 finançant l’OFII.

Le choix de l’action Circulation des étrangers et politique des visas s’explique par le fait que les crédits inscrits sur cette action n’ont pas été consommés en 2019 ni, pour l’instant, en 2020.

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