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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2126C (Rejeté)

(7 amendements identiques : CE53C CF350C 604C 1664C 2500C 2518C 2549C )

Publié le 30 octobre 2020 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables10 000 0000
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire010 000 000
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de renforcer les crédits destinés au financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Aujourd’hui, près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 personnes vivant dans des habitations de fortune peinent à accéder à une adresse. Or, la domiciliation administrative des personnes SDF est un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits. Sans adresse, ces personnes ne peuvent pas accéder aux prestations sociales, exercer leur droit de vote, engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle et ont souvent des difficultés pour scolariser leurs enfants.

Malgré les lois DALO et ALUR, la domiciliation administrative est depuis plusieurs années en crise. Le nombre d’élections de domiciliation a connu une hausse significative et régulière, qui touche aussi bien les CCAS et les CIAS que les organismes agréés (comme les associations et les accueils de jour, par exemple).

Faute de moyens et de soutien des pouvoirs publics dans l’exercice de leurs missions, de nombreux organismes agréés sont aujourd’hui saturés et contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité, laissant ces dernières dans l’incapacité d’accéder à leurs droits.

Il est urgent de soutenir financièrement les organismes de domiciliation, afin qu’ils assurent leurs missions et garantissent l’accès aux droits des personnes en situation d’exclusion.

Cet amendement propose donc concrètement de réaffecter 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », provenant de l’action 11, du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Le Groupe Libertés et Territoires espère que si cet amendement venait à être adopté, le Gouvernement lèverait le gage.

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