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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2196C (Retiré)

(1 amendement identique : CF425C )

Publié le 31 octobre 2020 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer00
Conditions de vie outre-mer014 821 812
Fonds d'urgence pour l'amélioration des conditions de vie(ligne nouvelle)14 821 8120
TOTAUX14 821 81214 821 812
SOLDE0

Exposé sommaire :

"Par cet amendement d’appel, nous protestons contre la diminution intolérable de crédits alloués à l’amélioration des conditions de vie des habitants d’Outre-mer. Les crédits alloués au programme s’élèvent à 593 Millions soit une baisse de 31,5 millions.

Nous proposons donc de redéployer les crédits octroyés à « l’appui à l’accès aux financements bancaires » (action 09) au profit des actions qui nous semblent plus prioritaires à savoir les actions n° 01 (Logement), n° 02 (Aménagement du territoire) et n° 04 (Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport). Les 14 821 812 euros concernés seront donc intégralement ponctionnés sur l’action 09 du programme 123 (qui, telle qu’elle est décrite consiste essentiellement à des « bonifications d’intérêt aux prêts accordés aux collectivités territoriales et aux personnes publiques », qui servent donc à payer des intérêts bancaires, plutôt que d’investir directement de l’argent) au profit d’un Fonds de soutien au Logement, à la Continuité territoriale, au Sanitaire, social, culture, jeunesse.

Il est intolérable que des crédits dédiés à des actions vitales soient drastiquement réduits. Les crédits alloués à l’action « « aménagement du territoire » » baissent de 15,8 millions, soit une diminution de 9,82 %. L’action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » n’évolue pas par rapport à 2020, alors même qu’elle devrait augmenter, dans la crise sanitaire que nous traversons, encore plus quand on connaît la situation très délicate des hôpitaux dans les outre-mer ! L’action « « Logement » » est quant à elle en baisse de près de 5 millions. Soit une baisse de 2,74 % de ses crédits.

Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), telles qu’interprétées par les services de l’Assemblée nationale, les Présidences de l’Assemblée et de la Commission des finances interdisant la re-répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Outre-Mer », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder les actions 01, 03 et 04 du programme 123, par le mécanisme du fonds de concours (article 17 de la LOLF), et ce en conformité juridique complète avec la LOLF.

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