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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2224C (Rejeté)

Publié le 1er novembre 2020 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi621 270 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0621 270 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX621 270 000621 270 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à passer à deux ans la durée du bénéfice de la Garantie jeunes.

Pour rappel, la Garantie jeunes est une spécificité du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), base de l'accompagnement des jeunes par les missions locales. Elle contient des objectifs que vous fixez et une évaluation. Elle peut comporter :

  • des périodes de formation,
  • des mises en situation en milieu professionnel,
  • un accompagnement social et professionnel.

Pour avoir droit à la garantie jeunes, les demandeurs doivent remplir des conditions d'âge, d'indépendance, d'activité et de ressources et intégrer un PACEA. Par la suite, un référent de la mission locale analyse la situation, les demandes, projets et besoins des demandeurs. Il formalise ensuite un diagnostic identifiant et valorisant leurs compétences. Ils peuvent alors signer un contrat d'engagements, au plus tard 1 mois après le diagnostic.

Ce contrat mentionne notamment les informations suivantes :

  • Phases du parcours, objectifs et durée
  • Engagements de la mission locale
  • Les engagements (participation active aux différentes actions prévues lors des phases d'accompagnement, sincérité et exactitude des informations communiquées)
  • Attribution d'une allocation, montant (maximum fixé à 497 euros) et durée prévisionnels

Aujourd'hui, le contrat est conclu pour 1 an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois maximum.

Or, pour tenir compte des effets durables de la crise sur le marché du travail et l'emploi des jeunes, les députés Socialistes et apparentés estiment qu'il est nécessaire de fixer une durée maximum du contrat à 2 ans.

Cet amendement a un coût estimé à 621,27 millions d'euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits :

  • Il augmente de 621,27 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 "Plan d'investissement des compétences" du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ;
  • Il réduit de 621,27 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 "Développement de l'emploi" du programme n° 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".

Les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme n° 103.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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