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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2228C (Rejeté)

Publié le 1er novembre 2020 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi0533 570 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi533 570 0000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX533 570 000533 570 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser de 533,57 millions d'euros la dotation versée en 2021 par l'État à la sécurité sociale au titre de la compensation du coût du dispositif d'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE), pour porter le montant de cette dotation à son niveau de 2020 et ainsi financer le gel de cette réforme de l'ACRE entrée en vigueur au 1er janvier dernier.

Pour rappel, l'ACRE consiste en une exonération de cotisations sociales visant à soutenir la création ou la reprise d’entreprise. Cette exonération concerne les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’assurance invalidité et décès, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse, à l’exception de la retraite complémentaire. Ces cotisations sont exonérées lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroît linéairement pour devenir nul lorsque le revenu ou la rémunération atteint 100 % du PASS.

En raison d'une forte croissance du nombre de micro-entreprises, le Gouvernement, via l’article 274 de la LFI pour 2020 et le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019, a recentré, s’agissant des micro-entrepreneurs.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020 :

  • pour les nouveaux entrants : le dispositif applicable aux micro-entreprises est ciblé sur les bénéficiaires les plus vulnérables (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA et jeunes) ;
  • le bénéfice du dispositif est limité à un an pour tous les micro-entrepreneurs pour les aligner sur la durée des autres travailleurs indépendants, au lieu de trois ans auparavant sous certaines conditions, avec un taux d’exonérations de 50%, contre 75% avant le 1er janvier 2020 ;
  • pour les bénéficiaires entrés dans le dispositif avant le 1er janvier 2020 : le montant des exonérations est diminué en corrigeant le taux d’exonération des micro-entrepreneurs qui n’avait pas été adapté à l’évolution générale des taux de la CSG-CRDS. Le taux est ainsi passé de 75 à 50 % pour la 1ère année, de 50 à 25 % pour la 2nde année et de 25 à 10 % pour la 3ème année.

Dans le contexte de crise économique et sociale que nous connaissons, le gel de cette réforme paraît nécessaire pour soutenir les micro-entreprises.

Le gel de cette réforme est évalué à 533,57 millions d'euros, soit le différentiel entre la dotation versée en 2020 à la sécurité sociale (743,25 millions d'euros), à laquelle il faut ajouter les 200 millions d'euros économisés par le recentrage du dispositif (chiffre donné dans le rapport de Marie-Christine Verdier-Jouclas sur la mission "Travail et emploi" du projet de loi de finances pour 2020), et la dotation qui sera versée en 2021 (409,68 millions d'euros).

Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits :

  • Il augmente de 533,57 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 03 "Développement de l'emploi" du programme n° 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" ;
  • Il diminue de 533,57 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action 01 "Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi" du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi".

Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner qu'ils ne souhaitent pas diminuer les crédits du programme n° 102.

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