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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2285C (Rejeté)

Publié le 2 novembre 2020 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile450 0000
Intégration et accès à la nationalité française0450 000
TOTAUX450 000450 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°14 « Accès à la nationalité française » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » à hauteur 450 000 euros, vers l’action n°3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile ». 

Notre pays fait face à une vague d’immigration sans précédent. : il y a un lien évident entre la communautarisation de certains territoires français et l’augmentation de la pression migratoire.

En 2019, près de 125 000 interpellations d’étrangers en situation irrégulière ont été réalisées, soit le chiffre le plus élevé relevé ces cinq dernières années. Il y a eu 59 121 nouveaux déboutés du droit d’asile la même année. Parmi toutes ces personnes présentes sur notre territoire de manière indue, très peu ont été expulsées vers leur pays d’origine. En effet, 18 909 retours forcés seulement ont eu lieu en 2019. Cette même année, la France a délivré le plus grand nombre de titres de séjour jamais délivrés sur une année, soit près de 275 000.

En 2018, seulement 12,4 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été exécutées sur 103 852 prononcées.

De manière générale, 85% des décisions d’expulsions ne sont pas appliquées, notamment parce que les pays d’origine refusent souvent de récupérer leurs ressortissants. Le taux d'exécution des OQTF ne s'est pas amélioré depuis trois ans alors qu'Emmanuel Macron se fixait l'objectif de 100% d'exécution des OQTF.

En revanche, 30 000 immigrés illégaux sont régularisés tous les ans : cet accès à la nationalité française ne devrait plus être possible pour les personnes qui ont délibérément violé nos frontières et nos lois.

La situation est claire : la France n’est plus en mesure d'accueillir et d'intégrer plusieurs centaines de milliers de personnes étrangères chaque année. Il est indispensable et urgent de renforcer les contrôles aux frontières, les mesures d’éloignement et la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité.

La priorité doit être de lutter contre l’immigration irrégulière, or les moyens affectés à cette lutte sont dérisoires, puisqu’ils ne représentent que 9,9% du programme « immigration et asile. ». Cet amendement propose donc de les augmenter en retirant des crédits à l’action « accès à la nationalité française ».

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