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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2296C (Retiré)

Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Bessot Ballot, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, Mme Riotton, M. Alauzet, Mme Provendier, M. Lejeune, M. Claireaux, Mme Melchior.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations03 000 000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégies économiques3 000 0000
TOTAUX3 000 0003 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L'Économie Sociale et Solidaire (ESS) est désignée comme l’une des priorités du Plan de Relance, et ses structures seront d’ailleurs récipiendaires privilégiées ou exclusives de différents programmes sectoriels. L’ESS représente aujourd’hui 10% du PIB français. Cette mise en avant représente l’opportunité d’un changement d’échelle longtemps appelé de nos vœux à cette économie de demain, or il convient de mettre en œuvre les moyens de permettre aux acteurs de l’ESS partout dans nos territoires de se saisir pleinement de ces actions.

Les dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) permettent d’apporter un soutien aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. Catalyseurs d’activité économique à utilité sociale, les DLA dynamisent la création d'emplois non délocalisables et aux ambitions conformes aux besoins d’avenir et à la volonté politique engagée pour l’après-crise. En soutenant l’éclosion de nouvelles activités de l’ESS, les DLA sont un levier essentiel pour l'essaimage des priorités de cohésion et d’écologie dans les territoires.

En ce sens, les DLA jouant un rôle d’appui au développement économique et à l’implantation d’entreprises de l’ESS, il apparaît opportun de leur donner les moyens d'appréhender un nouvel afflux de projets et l’émergence souhaitée de nouvelles entreprises de l’ESS.

Aussi, cet amendement propose la réattribution de 3 millions d’euros des autorisations d’engagements et des crédits de paiement de l’action 23 “Industries et services” du programme “Développement des entreprises et régulations” (qui conserverait une variation positive de 17,05% pour ses autorisations d'engagement comparativement à 2020, en lieu et place de 17,70% ; et de 15,76 % au lieu de 16,39% en crédits de paiement) vers l’action 04 “Economie sociale, solidaire et responsable” au sein du programme “Stratégies économiques”, répondant ainsi à un besoin identifié d’accompagnement du développement des entreprises dans les domaines de l’ESS par le biais des DLA.

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